Le JO de l’Urbanisme n° 163 du 4 mai 2020

SOMMAIRE DU JO DE L'URBANISME DE MAI 2020 N° 163

PERMIS DE CONSTRUIRE
L’annulation d’un permis par le juge n’interdit pas au maire de reprendre un permis correctement motivé cette fois P. 5
Référence : Cour Administrative d’Appel de Versailles n° 18VE02247 du 6 juin 2019.
Urbanisme pratique n° 378 du 21 novembre 2019.

Avant de refuser le permis parce que le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité, le maire doit vérifier qu’il ne pourrait pas être accordé moyennant le respect de certaines prescriptions P. 8
Référence : Conseil d’État n° 412429 du 26 juin 2019.
Urbanisme pratique n° 378 du 21 novembre 2019.

Si le maire délivre un permis illégal, la commune devra réparer les conséquences dommageables pour le voisin P. 11
Référence : Conseil d’État n° 417915 du 24 juillet 2019.
Urbanisme pratique n° 378 du 21 novembre 2019.

Le maire ne peut pas autoriser la construction d’un auvent sur une terrasse implantée irrégulièrement P. 14
Référence : Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 18LY00496 du 11 juin 2009.
Urbanisme pratique n° 378 du 21 novembre 2019.

Le propriétaire d’une maison à 600 mètres d’un projet n’a pas intérêt à contester le permis P. 21
Référence : Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 18BX02026 du 11 juin 2019.
Urbanisme pratique n° 379 du 5 décembre 2019.

Sauf exception, le maire n’a pas à opérer de vérification sur l’aménagement interne de la construction P. 26
Référence : Conseil d’État n° 401384 du 15 février 2019.
Urbanisme pratique n° 379 du 5 décembre 2019.

PLU
Le PLU est soumis à une obligation de compatibilité avec le SCoT, non de conformité P. 35
Référence : Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 18NT02798 du 7 juin 2019.
Urbanisme pratique n° 378 du 21 novembre 2019.

Le rapport de présentation du PLU doit analyser la consommation des espaces naturels et agricoles mais pas forcément dans un chapitre spécial P. 40
Référence : Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 18LY02467 du 11 juin 2019.
Urbanisme pratique n° 379 du 5 décembre 2019.

LOTISSEMENT
Si une OAP précise qu’un chemin doit conserver un caractère piétonnier, le maire ne peut pas autoriser un lotissement que ce chemin desservirait P. 48
Référence : Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 18NT00766 du 7 juin 2019.
Urbanisme pratique n° 378 du 21 novembre 2019.

CONTENTIEUX
En cas de litige, le juge n’exerce qu’un contrôle limité sur le classement d’un terrain en zone agricole P. 53
Référence : Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 18BX01685 du 11 juin 2019.
Urbanisme pratique n° 378 du 21 novembre 2019.

CONVENTION
Pour obtenir réparation de la faute commise par l’Etat en résiliant une convention de mise à disposition de service, la commune doit établir qu’elle a subi un préjudice P. 57
Référence : Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 17LY02155 du 23 juillet 2019.
Urbanisme pratique n° 379 du 5 décembre 2019.

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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